Investir dans l’immobilier locatif est sans doute un moyen sûr de se construire un patrimoine pérenne. Toutefois, les impôts que vous devez payer peuvent être dans certains cas rédhibitoires. Heureusement, le gouvernement n’en reste pas insensible et permet d’alléger les charges d’impôt grâce à la loi Pinel. Cependant, pour en profiter, il faut respecter un certain nombre de conditions. Découvrez-les dans cet article.
Plan de l'article
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel, votée le 31 août 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015, est un instrument politique qui encourage l’investissement dans l’immobilier locatif. Pour y arriver, cette loi allège les impôts que doivent payer les propriétaires. Dès lors, acheter un bien locatif n’est plus qu’à l’apanage des investisseurs nantis.
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Si cette loi a été votée pour 3 ans, c’est-à-dire de 2014 à 2017, elle s’étend désormais à l’année 2022. Ainsi, vous pouvez toujours investir dans l’immobilier locatif tout en profitant des avantages inhérents à ladite loi. Comme vous pouvez bien vous en douter, la loi Pinel vous permet de réduire vos impôts sur le revenu (loyer perçu). Toutefois, cette réduction dépend du nombre d’années durant lequel vous vous engagez à mettre votre bien en location.
Dans un premier temps, vous profiterez d’une réduction de 12 % sur votre impôt, à condition de louer la maison sur 6 ans. Ensuite, cette réduction sera de 18 % si la location est effective les 9 prochaines années. Pour finir, les économies sur l’impôt sont de l’ordre de 21 % pour une location de 12 ans.
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Un autre avantage offert par cette loi réside dans le fait que vous pouvez acheter un bien sans apport. En réalité, le remboursement sera effectué par les loyers perçus. Cependant, les avantages ne seront pas les mêmes si vous devez investir au-delà de l’année 2022 : ils seront moins attractifs.
Quelles conditions pour bénéficier de la loi Pinel ?
Pour profiter de la loi Pinel, vous devez remplir un certain nombre de conditions.
Une éligibilité liée à l’état du bien
Certaines modalités de l’achat déterminent votre éligibilité à la loi Pinel ou non. Dans un premier temps, le logement que vous achetez doit être neuf. Un bien VEFA (vendu en l’état futur d’achèvement) est également éligible à cette loi.
Si vous devez acheter un vieux logement (ayant plus de 15 ans), il doit à minima subir une rénovation. Tous les logements doivent être en règle vis-à-vis de la Réglementation Thermique RT 2020 entre autres.
Pour profiter de ladite loi, vous devez également vous assurer que juste après la Déclaration d’Ouverture de Chantier, le logement a été construit dans les 30 mois qui ont suivi. De même, il doit être loué dans la première année après la remise des clés.
Une dernière particularité liée à l’état du logement réside dans le fait qu’il doit être loué nu (non meublé) et servir de résidence principale pour le futur locataire.
Une éligibilité qui dépend des zones Pinel
Dans le domaine de l’immobilier, la France est scindée en 5 grandes zones immobilières. Il s’agit des zones A bis, A, B1, B2 et C. Chacune d’elles se caractérise par une demande locative et une offre variables. Pour profiter de la loi Pinel, votre bien doit être situé dans les zones A bis, A et B1.
La zone A bis rassemble Paris ainsi que 29 communes. Quant à la zone A, elle est formée par la Côte d’Azur, la cité lyonnaise, la ville de Lille, Montpellier, l’Île-de-France, Marseille et le Grand Genève. Pour finir, la zone B1 rassemble les agglomérations où les loyers sont réputés pour être élevés. Il s’agit entre autres de la Bayonne, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, pour ne citer que celles-là.
Une éligibilité définie par l’investissement
Votre investissement va également définir votre éligibilité à la loi Pinel. Pour cela, il est restreint à 300 000 euros par foyer fiscal sur l’année. Vous ne pourrez investir que 2 fois par an dans la limite de ce montant. Pour l’achat de votre bien, le prix au mètre carré doit être inférieur ou égal à 5 500 euros. Au-delà, vous ne pourrez pas profiter de la loi Pinel.
Pour finir, l’éligibilité au dispositif Pinel est aussi définie par le coût à la location. Dans la zone A bis, le mètre carré à la location ne doit pas excéder 17,55 euros, contre 13,04 en zone A. Pour ce qui est de la zone B1, le coût maximum de la location est fixé à 10,51 euros par mètre carré.
Voilà donc les conditions à respecter pour profiter de la loi Pinel.
